CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de OCCI-CLEAN82 une commande validée.

1.     Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI OCCI-CLEAN82, fournit à ses clients qui lui en font la demande, via son site internet www.occiclean82.com ou par contact direct, ses offres.

OCCI-CLEAN82 propose des prestations de nettoyage présentées sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute réservation du Client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par OOCI-CLEA82 auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site, ou communiquée à la date de la passation de la commande.

2.     Identification

Le Site appartient à :

OCCI-CLEAN82,

Entreprise individuelle,

Dont le siège social est situé 4409 Route d’Espinas 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL,

Inscrite au RCS de Montauban sous le numéro 93495102100013.

Téléphone : 06 21 16 35 80

E-mail : occiclean82@gmail.com

3. Les prestations

• Présentation de la prestation

La Société propose à la vente :

• Nettoyage automobile (intérieur, extérieur), polissage carrosserie
• Nettoyage mobilier (matelas, canapé, fauteuil)
• Nettoyage immobilier (Diogène, fin de chantier, nettoyage bureaux)

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la page d’accueil du Site et/ou détaillées dans un devis.

La responsabilité d’OCCI-CLEAN82 ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.

• Exécution de la prestation

Après signature du devis et règlement de tout ou partie du prix, OCCI-CLEAN82 pourra commencer la prestation.

La prestation se déroule dans les conditions suivantes :

• Nettoyage automobile (intérieur, extérieur), polissage carrosserie, le client devra mettre à la disposition d’OCCI-CLEAN82 une prise électrique, une alimentation d’eau type robinet de jardin ou machine a laver afin de réaliser ma prestation. La prestation du nettoyage intérieur-extérieur sera d’une durée entre 2 et 4 heures (il pourra être demandé un supplément tarifaire en cas de saleté prononcée : poils de chien, moisissure…). La prestation de polissage, carrosserie sera d’une durée de 3 à 5 heures.
• Nettoyage mobilier (matelas, canapé, fauteuil), le client devra mettre à disposition d’OCCI-CLEAN82, une alimentation en eau une prise électrique. La prestation aura une durée de 60 à 120 minutes.
• Nettoyage immobilier (Diogène, fin de chantier, nettoyage bureaux), le client devra mettre à disposition d’OCCI-CLEAN82, une alimentation en eau une prise électrique. La prestation aura une durée selon le devis établit.

La date d’exécution de chaque prestation est définie dans un devis.

En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la totalité de la prestation. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement des sessions non réalisées qui auraient déjà été réglées.

Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 15 jours.

Le remboursement de tout ou partie du prix interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.

4.     Commandes

Les caractéristiques essentielles des prestations vendues sont décrites sur le devis et/ou le Site. Elles sont présentées au Client préalablement dans le cadre du devis et dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.

OCCI-CLEAN82 se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant toute commande, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

• Commandes sur devis

Le Client contacte OCCI-CLEAN82 pour discuter de ses besoins (mail, appel découverte…). À l’issu de cette prise de contact, si le Client souhaite travailler avec OCCI-CLEAN82, cette dernière établira un devis pour préciser les modalités de réalisation de la prestation.

Quand un devis est rédigé, les ventes ne sont parfaites qu'après :

• L’établissement et l’envoi d'un devis par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
• Pour les clients consommateurs, avoir accepté que le contrat de fourniture d’un service qui sera exécuté avant le délai de rétractation, commence dès la validation de la commande, ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir clause sur le droit de rétractation).
• La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client.
• Le versement d'un acompte si le devis le prévoit ou le cas échant le paiement du prix.

Aucune prestation ne sera réalisée par la OCCI-CLEAN82 avant la réalisation de ces conditions précitées. À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

5.     Prix

Les prix sont disponibles sur les pages de vente dédiées à chaque prestation du Site ou détaillés dans un devis. La durée de validité du devis est de 30 jours à partir de la date d’établissement.

Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros,

• et applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix. Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).

• et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que OCCI-CLEAN82 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Une facture est établie pour chaque prestation.

6.     Paiement

Pour la réservation de prestations via le site, le paiement se fait au comptant au moment de la commande. Les règlements s’effectuent par paiement en chèque ou en espèce.

Pour l’achat de prestation au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :

• Le solde est payable à réception de la facture, sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
• Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou espèce.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OCCI-CLEAN 82 se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées par le Client, et de suspendre l'exécution de ses autres obligations.

Sauf report sollicité à temps et accordé par OCCI-CLEAN82, tout retard ou absence de paiement de la part du Client, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.

De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client à OCCI-CLEAN82, à l'occasion de tout retard de paiement.

7.     Responsabilité

• Concernant la prestation

La responsabilité de OCCI-CLEAN82 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

OCCI-CLEAN82 ne peut être tenu responsable de :

• Les eaux d’écoulement de nettoyage lors d’un nettoyage intérieur ou extérieur d’un véhicule, ni lors d’un nettoyage mobilier et immobilier ainsi que les eaux retrouvées après lavage et de l’humidité dans l’habitacle et les sièges.
• L’usure préexistante avant prestation signalée ou non par le client des tissus, moquettes, plastiques, cuirs, peintures, vernis ainsi que les rayures existantes sur carrosserie, plastiques ternis et craquelés, tableau de bord rayé, chrome piqué ou rayé.
• Des voyants au tableau de bord, défauts siège électrique, capteurs hors service, panne électronique à l’issue de la prestation. OCCI-CLEAN82 se réserve le droit de refuser toute prestation avec défauts électroniques connus.

OCCI-CLEAN82 se réserve le droit d’une obligation de moyen et non de résultat :

• Tâche non disparue,
• Aucun démontage de siège, roue de secours, jante ne seront effectués.
• Aucun mobilier ne sera déplacé.

• Concernant le Site

OCCI-CLEAN82 met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, OCCI-CLEAN82 ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.

Néanmoins, OCCI-CLEAN82 ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités.

De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ne peuvent engager la responsabilité d’OCCI-CLEAN82. OCCI-CLEAN82 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l'intermédiaire du Site.

En cas de problème d’accès au Site, une assistance technique est disponible à occiclean82@gmail.com durant la semaine du lundi au dimanche de 8h à 19h.

Les liens hypertextes présents sur le Site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité OCCI-CLEAN82.

8.     Garanties

• Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d'obtenir un remboursement total (annulation de la prestation) ou partiel et une indemnisation en cas de dommage.

OCCI-CLEAN82 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la prestation qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client a deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer à OCCI-CLEAN82 un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou un email avec accusé de réception, y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif (facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par OCCI-CLEAN82, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par OCCI-CLEAN82.

9.     Droit de rétractation pour les ventes conclues à distance (hors établissement)

9.1 Pour les clients professionnels :

Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.

Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.

9.2 Pour les clients consommateurs :

9.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Selon le Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou du jour de la commande du service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit informer OCCI-CLEAN82 de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.

Le client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation, OCCI-CLEAN82 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

9.2.2 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Tout demande de prestation exécutée avant la fin du délai de rétractation, devra contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.

9.2.3 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous disposez d’un droit de rétractation conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à occiclean82@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Mr COUBAT  4409 Route d’Espinas 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 (*) Enlever la mention inutile.

10.  Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au dimanche, de 08 à 19h à OCCI-CLEAN82.

Tel : 06 21 16 35 80

Mail : occiclean82@gmail .com

11.   Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par OCCI-CLEAN82.

OCCI-CLEAN82 se réserve le droit de réaliser photos et vidéos leur des prestations à des fin publicitaire.

12.  Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable de OCCI-CLEAN82, toute utilisation de ses droits sur les supports écrits, études, dessins, modèles, diaporamas, templates, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés et appartenant à OCCI-CLEAN82 et de quelque manière que ce soit.

Par exception, OCCI-CLEAN82, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur certains documents réalisés par elle. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit à OCCI-LEAN82.

L’utilisation à quelque titre que ce soit des droits de propriété intellectuelle de OCCI-CLEAN82, sans son autorisation, expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.

13.  Force majeure

OCCI-CLEAN82 ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.

14.   Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

15.  Loi applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

16.  Compétence – Litige

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Pour les clients professionnels :

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la prestation, le Tribunal de commerce de Montauban.

Pour les clients :

À défaut d’accord amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par OCCI-CLEAN82 conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le médiateur ainsi proposé est ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION - Cécile BARRAULT-BALLUFIN

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• -                Voie électronique : consommation@atlantique-mediation.org
• -                Voie postale : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES

Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec OCCI-CLEAN82, par une réclamation portée par courrier postal ou email.

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et OCCI-CLEAN82, le tribunal du domicile du défendeur et celui de la prestation.

Si vous ne vendez pas aux clients consommateurs, à supprimer.

Uniquement pour les ventes à distance (hors établissement)

Si vous êtes soumis à la TVA.

Affichez vous les prix TTC ou HT sur vos sites, supports de communication, catalogue ect ?

Si vous n’êtes pas soumis à la TVA. Ex : régime de la franchise en base.

Si vous ne vendez pas via un site, à supprimer.

À supprimer si vous n’avez pas de Site vitrine ou de vente

Obligatoire si vous fournissez des biens à l’occasion de votre prestation.

Modèle à fournir comme tel obligatoirement à vos clients. Ce sont eux qui feront un copier / coller et complèteront le formulaire ci-dessous. Remplissez juste ce qui est surligné en gris.

Si vous avez une activité artistique ou que vous voulez protéger des documents / fichiers / images vous appartenant.

Il s’agit d’un contrat de cession de droits d’auteur.

À supprimer si vous ne vendez pas à des pro.

Désigner un médiateur à la consommation est obligatoire quand on vend à des consommateurs. Il interviendra en cas de problème avec le client pour essayer de trouver une solution à l’amiable. C’est un droit dont dispose le client avant de saisir les tribunaux compétents.